La Minute Juridique : Tout savoir sur la durée des contrats du travail temporaire

Principe

En application de l’article L. 1251-12-1 du Code du Travail, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder 18 mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements. Cette dernière s'apprécie, contrat par contrat et non toutes missions confondues.

Exception

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a donné la possibilité aux branches des Entreprises Utilisatrices de pouvoir fixer leurs propres règles sur la durée maximale du contrat de mission ainsi que sur le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. En aucun cas, ces adaptations ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’Entreprise Utilisatrice.

Contrat à terme précis

Il s’agit d’un contrat fixé de date à date dont l’expiration équivaut à l’échéance du terme de la mission.

Contrat sans terme précis

Il s’agit d’un contrat qui n’est soumis à aucune durée maximale et dont l’expiration du contrat équivaut soit au retour du salarié absent soit à la réalisation de l’objet du contrat.

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