La Minute Juridique : Tout savoir sur la rupture du contrat de travail temporaire

Le contrat de mission ne bénéficie pas des mêmes règles de rupture que les contrats de travail de droit commun. En effet, le contrat de mission ne peut être rompu que pour faute grave ou cas de force majeure.

Rupture anticipée d’un contrat à terme précis

Est qualifiée de rupture anticipée la rupture du contrat qui intervient avant le terme prévu et ce même si l’objet du contrat a été réalisé.

Rupture anticipée d’un contrat à durée minimale

Est qualifiée de rupture anticipée la rupture du contrat qui intervient avant la réalisation de l’objet du contrat.

Conséquences

En cas de rupture anticipée du contrat par l’une ou l’autre des parties, cette dernière devra réparer l’autre partie (indemnités, nouvelle mission, etc…).

Pour en savoir plus sur la législation du travail temporaire, PL Diffusion vous propose une prestation de formation dispensée par notre service juridique. L'objectif est de comprendre les particularités de la législation de l'intérim et l'appliquer au quotidien dans les activités de l'agence.

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