La Minute Juridique : Tout savoir sur les évènements liés au contrat de travail
publié le 27/10/2021
Au cours d'un contrat de travail, plusieurs évènements peuvent survenir et modifier les droits et obligations des parties.
Le suivi médical
Dans le travail temporaire, les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l’Entreprise de Travail Temporaire.
Chaque salarié bénéficie soit d’une visite d’information et de prévention (VIP), soit d’un suivi individuel renforcé (SIR) selon le type de poste ou d’emploi sur lequel il est affecté.
La VIP ou le SIR des salariés intérimaires peut être effectuée dans la limite de 3 emplois.
L’Entreprise de Travail Temporaire est responsable en cas d’inobservation des dispositions relatives au suivi de l’état de santé des salariés intérimaires et encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe soit 1 500 €.
Les arrêts de travail
Comme tout salarié, le salarié intérimaire voit son contrat de mission suspendu en cas de maladie. Cette suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat.
- Contrat de date à date :
Si le terme du contrat survient pendant la période de suspension, le contrat prend fin à la date prévue. Lorsque la période de suspension intervient en cours de mission, la durée de la mission n'est pas prolongée d'autant. Le salarié intérimaire reprend sa mission à la fin de l'arrêt de travail
- Contrat à durée minimale :
Si l'objet du contrat est réalisé pendant la période de suspension, le contrat prend fin dès sa réalisation. Dans le cas contraire, si l’objet n'est pas réalisé, le salarié intérimaire reprend sa mission et le contrat se poursuit jusqu'à sa réalisation.
Les accidents de travail
L’accident du travail est celui survenu au salarié, par le fait ou à l’occasion du travail. Il est caractérisé par un évènement à une date certaine, une lésion corporelle et un fait lié au travail.
Les démarches :
- pour l’Entreprise de Travail Temporaire : Déclaration auprès de la CARSAT même si l’ETT souhaite émettre des réserves
- Pour l’Entreprise Utilisatrice : Déclaration de de tout accident dont a été victime un salarié mis à sa disposition, dans les 24 heures, à l’ETT, au service de prévention ainsi qu’à l’inspection du travail.
Pour en savoir plus sur la législation du travail temporaire, PL Diffusion vous propose une prestation de formation dispensée par notre service juridique. L'objectif est de comprendre les particularités de la législation de l'intérim et l'appliquer au quotidien dans les activités de l'agence.
Pour plus de renseignements, contactez-nous au 03.87.62.78.78 ou par mail à commercial@pldiffusion.fr.