La Minute Juridique : Tout savoir sur les contrats

Le travail temporaire s’articule autour d’une relation tripartite : l’Entreprise Utilisatrice formule un besoin auprès de l’Entreprise de Travail Temporaire qui répondra à ce dernier en mettant à disposition un salarié intérimaire qu’elle aura recruté en fonction de qualifications définies.

Une architecture contractuelle spécifique

De cette relation tripartite naissent deux contrats de nature juridique distincte : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission. Chacun de ces contrats doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et être signé dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition du salarié intérimaire. Toute clause tendant à interdire l'embauche par l’entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est caduque.

• Le contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est un contrat commercial qui lie l’Entreprise Utilisatrice à l’Entreprise de Travail Temporaire. Ce contrat est donc régi par le droit du commerce.

• Le contrat de mission

Le contrat de mission est un contrat de travail qui lie l’Entreprise de Travail Temporaire et le salarié intérimaire. Ce contrat est régi quant à lui par le droit du travail.

• Le CDI intérimaire

Le CDI pour les intérimaires (CDII) est inscrit dans le Code du travail depuis le 5 septembre 2018.

Le CDII conclu avec un salarié intérimaire comporte des périodes de travail effectif pendant lesquelles ce dernier sera en mission dans une ou plusieurs Entreprises Utilisatrices, et des périodes sans mission appelées par simplicité « périodes d’intermission ».

Pendant les temps de mission, le salarié intérimaire en CDI est placé dans une situation identique à celle d’un salarié intérimaire en contrat de mission, et pendant les périodes d’intermission, le salarié perçoit une rémunération mensuelle minimale garantie.

Pour en savoir plus sur la législation du travail temporaire, PL Diffusion vous propose une prestation de formation dispensée par notre service juridique. L'objectif est de comprendre les particularités de la législation de l'intérim et l'appliquer au quotidien dans les activités de l'agence.

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